Légis Québec

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M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les chefs de service, les chefs de division et les chargés de projets sont autorisés à signer:

1° les contrats de services;

2° les contrats d’achat ou de location de biens meubles;

3° les contrats de construction.

D. 711-2002, a. 7.